Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque vous avez commandé plusieurs biens au sein d’une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément;
• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien lorsque vous avez commandé plusieurs biens au sein d’une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément;
• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de la dernière partie ou du dernier lot lorsque vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs parties ou lots;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Home Deluxe GmbH, Schanzeweg 2, 32312 Lübbecke, numéro de téléphone : +49 (0)5743 / 6181 0, numéro de fax : 05743 / 6181 999, adresse e-mail : info@homedeluxe.de) votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens pouvant être expédiés sous forme de colis et des biens envoyés par transporteur. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.

Les retours peuvent être adressés exclusivement à l'adresse suivante : Home Deluxe GmbH, Am Alten Markt 34, 32361 Preußisch Oldendorf, Allemagne.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous ne serez responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Veuillez trouver ci-dessous les coûts de renvoi.

Retours depuis la France :
Petit colis jusqu'à 2 kg : à partir de 15,34 €
Colis jusqu'à 20 kg : à partir de 20,48 €
Colis jusqu'à 31,5 kg : à partir de 40,95 €

Pour les envois de marchandises encombrantes (livraison par transporteur), les frais de retour commencent à partir de la plus petite palette (demi-palette 80 x 60 cm) à partir de 44,90 €.

Retours depuis l'étranger :
Petit colis jusqu'à 2 kg : à partir de 15,34 €
Colis jusqu'à 20 kg : à partir de 20,48 €
Colis jusqu'à 31,5 kg : à partir de 40,95 €

Pour les envois de marchandises encombrantes (livraison par transporteur), les frais de retour commencent à partir de la plus petite palette (demi-palette 80 x 60 cm) à partir de 81,90 €.

Pour obtenir des informations préalables sur les frais de retour d'un article, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante : info@homedeluxe.de.

Vous ne serez responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

• pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est essentielle ou qui sont clairement personnalisés;
• pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement;
• pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
• pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

• pour la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison;
• pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
• pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés si le sceau a été enlevé après la livraison.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

• À l'attention de Home Deluxe GmbH, Schanzeweg 2, 32312 Lübbecke, numéro de fax : 05743 / 6181 999, adresse e-mail : info@homedeluxe.de

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Home Deluxe GmbH) via le site internet www.home-deluxe-gmbh.de et nos portails de vente (eBay, Amazon, Rakuten, etc.). Des dispositions différentes s'appliquent concernant l'article 2 sur les portails de vente, dans la mesure où la conclusion du contrat est adaptée aux directives de chaque portail. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions est rejetée.

(2) Le consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

(3) Le contrat de vente est conclu avec Home Deluxe GmbH. Vous trouverez de plus amples informations sur nous dans les mentions légales. Vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou plainte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 15h00 au numéro de téléphone +49 (0)5743 / 61810.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

 Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat.

(2) Vous pouvez soumettre une offre d'achat ferme (commande) via le système de panier en ligne. Les marchandises que vous avez l'intention d'acheter sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de commande seront de nouveau affichées sur la page de récapitulatif de commande.

Avant de soumettre la commande, vous avez la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations, ou d'annuler l'achat (également via la fonction "retour" du navigateur Internet). En soumettant la commande via le bouton "commander avec obligation de paiement", vous faites une offre ferme pour nous.

(3) L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu immédiatement après la commande par confirmation en texte (par exemple par e-mail), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise est confirmée (confirmation de commande). Si vous ne recevez pas de message correspondant, vous n'êtes plus lié par votre commande. Les prestations éventuellement déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées.

(4) Vos demandes de devis sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettrons une offre ferme en texte (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) La gestion de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.

(6) Veuillez respecter toutes les instructions d'utilisation/montage, car elles contiennent des informations importantes sur le produit. Une version numérique se trouve sur la page de détail de l'article correspondant.

§ 3 Marchandises personnalisées, droit d'auteur

(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat par e-mail. Nos éventuelles exigences en matière de formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous libérez expressément de toutes les réclamations de tiers formulées dans ce contexte. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en ce sens.

(4) Dans la mesure où nous créons des textes, images, graphiques et designs dans le cadre de la personnalisation, ceux-ci sont soumis au droit d'auteur. Sans notre autorisation expresse, l'utilisation, la reproduction ou la modification de parties individuelles ou de contenus complets n'est pas autorisée. Sauf accord contraire, nous vous accordons un droit d'utilisation illimité dans le temps des œuvres protégées par le droit d'auteur créées pour vous. Il est expressément interdit de mettre les œuvres protégées ou des parties de celles-ci à la disposition de tiers, à titre privé ou commercial, de quelque manière que ce soit. Le transfert du droit d'utilisation est soumis à la condition suspensive du paiement intégral du prix d'achat convenu.

§ 4 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés

(1) Achat sur facture via Klarna pour l'Allemagne et l'Autriche

Paiement par facture

En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46,111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons l'achat sur facture comme option de paiement. Veuillez noter que l'achat sur facture est uniquement disponible pour les consommateurs et que le paiement doit être effectué à Klarna.

Klarna facture

Lors de l'achat sur facture avec Klarna, vous recevez toujours d'abord la marchandise et vous avez toujours un délai de paiement de 14 jours. Vous trouverez les conditions générales complètes pour l'achat sur facture pour les livraisons en Allemagne ici et les conditions générales complètes pour l'achat sur facture pour les livraisons en Autriche ici. La boutique en ligne ne facture aucun frais de commande pour l'achat sur facture avec Klarna.

(2) Paiement

Le paiement s'effectue par virement anticipé, PayPal, facture, virement immédiat.

• Virement anticipé En sélectionnant le mode de paiement par virement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception du paiement.
• PayPal Vous payez le montant de la facture via le prestataire en ligne PayPal. Vous devez être inscrit chez eux ou vous inscrire d'abord, vous identifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement à notre égard (exception le cas échéant accès invité). Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.
• En cas de paiement via Amazon, vous serez redirigé vers votre compte Amazon au cours du processus de commande. Vos informations seront récupérées à partir des données d'adresse enregistrées sur Amazon. Votre compte sera débité par Amazon directement lors de l'expédition de la marchandise.
• Financement via Santander Kosumerbank
• Virement immédiat Nous proposons également le virement immédiat. Nous recevons alors immédiatement la confirmation de la réception du paiement. Cela accélère le processus de commande dans son ensemble. Vous avez uniquement besoin de votre numéro de compte, code banque, code PIN et TAN. Via le formulaire de paiement sécurisé, non accessible aux commerçants, de Sofort AG, un virement sera immédiatement exécuté sur votre compte bancaire en ligne. Le montant de l'achat sera immédiatement et directement transféré sur le compte bancaire du commerçant.
• Nous facturons des frais de transaction de 0,90% du prix d'achat pour ce mode de paiement, qui sont indiqués au cours du processus de commande. En choisissant le mode de paiement virement immédiat, un formulaire pré-rempli s'ouvre à la fin du processus de commande. Celui-ci contient déjà nos coordonnées bancaires. De plus, le formulaire indique déjà le montant du virement et le motif du paiement. Vous devez alors choisir le pays dans lequel vous avez votre compte bancaire en ligne et entrer le code banque. Ensuite, vous entrez les mêmes données que lors de la connexion à votre compte bancaire en ligne (numéro de compte et code PIN). Confirmez votre commande en entrant le TAN. Immédiatement après, vous recevez la confirmation de la transaction. En principe, tout utilisateur d'Internet peut utiliser le virement immédiat comme mode de paiement, s'il dispose d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN. Veuillez noter que le virement immédiat n'est pas disponible dans certaines banques. Vous trouverez de plus amples informations sur la prise en charge de ce service par votre banque ici: https://www.payment-network.com/de/user/sofortueberweisung-bankensuche.html.

Autres conditions de paiement et coûts dans les informations aux clients (II, 8.)

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues du même contrat.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément:

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, il est interdit de la mettre en gage ou de la céder en garantie.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de la revente. Nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer les créances. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement

c) En cas de connexion ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété sur le nouvel article au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent.

(2) Pour les articles d'occasion, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, dérogeant ainsi aux dispositions légales. Ce délai de garantie d'un an ne s'applique pas aux dommages causés de manière fautive et imputables à notre responsabilité, résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé, ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni en cas de fraude de la part du fournisseur, ni aux recours conformément aux §§ 478, 479 BGB.

(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation à l'alinéa 1 :

a) Seules nos propres informations et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, à l'exclusion des autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.

b) Vous êtes tenu d'inspecter la marchandise sans délai et avec la diligence requise quant aux variations de qualité et de quantité et de nous notifier par écrit les défauts évidents dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise, l'envoi en temps voulu étant suffisant pour respecter le délai. Cela s'applique également aux défauts cachés découverts ultérieurement, à compter de leur découverte. En cas de manquement à l'obligation d'inspection et de notification, toute réclamation au titre de la garantie est exclue.

c) En cas de défauts, nous fournissons une garantie à notre discrétion soit par rectification, soit par livraison de remplacement. Si la rectification échoue, vous pouvez à votre choix demander une réduction ou résilier le contrat. La rectification est considérée comme échouée après une deuxième tentative infructueuse, sauf si les circonstances de l'affaire ou du défaut indiquent autrement. En cas de rectification, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts accrus découlant de l'acheminement de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d'exécution, sauf si cet acheminement correspond à l'utilisation prévue de la marchandise.

d) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai de garantie réduit ne s'applique pas aux dommages causés de manière fautive et imputables à notre responsabilité, résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé, ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni en cas de fraude, ni aux recours conformément aux §§ 478, 479 BGB.

§ 7 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans restriction pour les dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé. De plus, nous sommes responsables sans restriction dans tous les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, en cas de garantie sur la qualité de l'objet acheté et dans tous les autres cas prévus par la loi.

(2) La responsabilité pour les défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par la disposition correspondante de nos informations client (partie II) et de nos conditions générales de vente (partie I).

(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont affectées, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations essentielles découlant de la nature du contrat dont la violation compromettrait la réalisation de l'objectif du contrat, ainsi que des obligations que le contrat nous impose selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter.

(4) En cas de violation de obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité pour les violations légères de l'obligation est exclue.

(5) La communication de données sur Internet ne peut pas être garantie exempte d'erreurs et/ou disponible à tout moment selon l'état actuel de la technique. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité continue et ininterrompue du site Web et des services qui y sont offerts.

§ 8 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction

(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant de nos relations commerciales ainsi que le tribunal compétent est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de tribunal général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre for juridique demeure inchangé. Le lieu d'exécution de la rectification est en principe notre siège social.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas expressément.

II. Informations client

1. Identité du vendeur

Home Deluxe GmbH  
Schanzeweg 2  
32312 Lübbecke  
Deutschland  
Telefon: 05743 61810  
E-Mail: info@homedeluxe.de

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les options de correction sont conformes aux dispositions de l'article 2 de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte complet du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous sont envoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre contraignante par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles des biens ou services

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services se trouvent dans la description de l'article et dans les informations complémentaires sur notre site Internet.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais d'expédition applicables sont gratuits pour l'Allemagne. Les frais d'expédition vers l'étranger sont accessibles via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans la description de chaque article, ils sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf indication contraire de livraison gratuite. Des conditions particulières s'appliquent à l'expédition insulaire, veuillez nous contacter pour connaître les frais d'expédition séparément.

5.3. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans la description de chaque article.

5.4. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

5.6. Chaque envoi vers des pays non soumis à la TVA est soumis à la TVA et aux droits de douane. Dans le cadre du trafic postal et de l'expédition, le client est considéré comme l'importateur et est tenu de payer les montants dus. Ceux-ci sont collectés par la Poste Suisse lors de la livraison de l'envoi.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison et les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans la description de chaque article.

6.2. Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'à la réception de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté indépendamment une entreprise de transport qui n'est pas nommée par l'entrepreneur ou une personne désignée pour l'exécution de l'expédition.

6.3. La livraison des marchandises s'effectue jusqu'au bord du trottoir à l'adresse que vous avez indiquée.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'expédition se font à vos risques.

7. Droit légal de garantie des vices

7.1. La responsabilité pour les vices de nos marchandises est régie par les dispositions de la "garantie" de nos conditions générales de vente (Partie I).

7.2. En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison la complétude, les vices apparents et les dommages dus au transport, et de nous informer ainsi que le transporteur des réclamations dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux en matière de garantie. En cas de réclamation pour vice, vous pourriez être invité à fournir des descriptions de défauts et des photos.

8. Numéro d'enregistrement de conformité WEEE

Conformément à la directive européenne sur les équipements électriques et électroniques (directive WEEE) en France, nous sommes tenus de détenir un numéro d'enregistrement. Notre numéro d'enregistrement de conformité WEEE pour la France est FR347159_05FWJZ. Ce numéro se réfère au numéro REP en relation avec les équipements électriques et électroniques. Pour plus d'informations sur notre conformité WEEE et le respect des exigences légales, nous sommes à votre disposition.

9. Paiement et expédition

Les conditions suivantes s'appliquent :

Conditions d'expédition

La livraison est effectuée en Allemagne et dans les pays suivants : à travers l'Europe, à l'exception d'Andorre, Gibraltar, Guernesey, Islande, Jersey, Malte, Macédoine, Moldavie, Svalbard et Jan Mayen, Cité du Vatican, Chypre.

Frais d'expédition (TVA incluse)

Livraisons en Allemagne :

Nous ne facturons pas de frais d'expédition.

Livraisons à l'étranger :

Veuillez consulter les frais d'expédition indiqués dans la description de l'article.

Livraisons en Suisse :

Le prix total comprend le prix de l'article et les frais d'expédition incluant toutes les taxes douanières. Pour la livraison en Suisse, les douanes facturent également la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation (veuillez respecter les seuils de franchise !). Cette taxe n'est PAS incluse dans le prix d'achat et doit être payée au moment de la livraison par le transporteur. Si votre banque facture des frais pour un paiement de Suisse vers l'Allemagne, ceux-ci doivent être supportés par l'acheteur et ajoutés AU montant du transfert. L'expédition à une adresse allemande est possible. Pour une livraison en Allemagne, les frais d'expédition doivent être demandés AVANT l'achat par message d'article, e-mail ou téléphone chez Home Deluxe.

Délais de livraison

Sauf indication contraire dans la description de l'article et sous réserve de disponibilité des marchandises, la livraison des marchandises en Allemagne est effectuée dans un délai de 3 à 5 jours, et dans un délai de 7 à 10 jours pour les livraisons à l'étranger après réception du paiement (en cas de paiement anticipé selon le moment de votre instruction de paiement). Veuillez noter qu'il n'y a pas de livraison les dimanches et jours fériés. Si vous avez commandé des articles avec des délais de livraison différents, nous expédions les marchandises dans un envoi commun, sauf accord contraire avec vous. Dans ce cas, le délai de livraison est déterminé par l'article ayant le délai de livraison le plus long que vous avez commandé.

Pour le retrait en magasin, nous vous informerons par e-mail de la disponibilité des marchandises et des options de collecte. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.

Conditions de paiement

Pour les livraisons en Allemagne, vous avez les options de paiement suivantes :

• Paiement en espèces lors du retrait en magasin
• Prépaiement par virement bancaire
• Paiement via PayPal
• Paiement via Amazon
• Paiement sur facture
• Paiement par Sofortüberweisung

Pour les livraisons à l'étranger, vous avez les options de paiement suivantes :

• Paiement en espèces lors du retrait en magasin
• Prépaiement par virement bancaire
• Paiement via PayPal

Plus de détails sur le paiement

Pour plus de détails sur le paiement, nous nous réservons le droit, dans des cas individuels, d'effectuer la livraison uniquement contre paiement anticipé par virement bancaire.

Le montant de la facture doit être réglé dans les 14 jours suivant la date de la facture lors du paiement via Klarna.

Pour toute question, vous trouverez nos coordonnées dans les mentions légales.

Instructions pour l'élimination des piles

Dans le cadre de la vente de piles ou de la livraison d'appareils contenant des piles, nous sommes tenus de vous informer des éléments suivants : Vous êtes légalement tenu de retourner les piles usagées en tant qu'utilisateur final. Vous pouvez retourner gratuitement les piles usagées que nous proposons ou avons proposées comme nouvelles dans notre gamme à notre entrepôt d'expédition (adresse d'expédition). Les symboles figurant sur les piles ont la signification suivante : Le symbole de la poubelle barrée indique que la pile ne doit pas être jetée avec les déchets ménagers.

Pb = La pile contient plus de 0,004 % de masse de plomb 
Cd = La pile contient plus de 0,002 % de masse de cadmium 
Hg = La pile contient plus de 0,0005 % de masse de mercure.

Veuillez respecter les indications ci-dessus.

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante.)

Instruction de rétractation/

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

La période de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens, ou à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ces biens sont livrés séparément ; ou à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession de la dernière partie ou du dernier élément, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs parties ou éléments ; pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels la fabrication individuelle ou le choix individuel par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ; pour la livraison de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est rapidement dépassée ; pour la livraison de boissons alcooliques dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations sur le marché auxquelles l'entrepreneur n'a pas de contrôle ; pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ; pour la livraison de biens scellés qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison ; pour la livraison de biens qui, après leur livraison, sont indissociablement mélangés avec d'autres biens en raison de leur nature ; pour la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

À Home Deluxe GmbH, Schanzeweg 2, 32312 Lübbecke, 
Numéro de télécopie : 05743 / 6181 999, 
Adresse e-mail : info@homedeluxe.de :

Par la présente, je/nous () révoque/revocnons () le contrat que j'ai/nous avons () conclu pour l'achat des biens suivants ()/ la prestation du service suivant () Commandé le ()/ reçu le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) Date